Politique de confidentialité

Name: Mels Studio
Price range: $

TERMES GÉNÉRAUX - SECTEUR DE LA LOCATION D'ÉQUIPEMENTS (Voir secteur de la post-production plus bas)

Les présents Termes Généraux sont les termes et conditions applicables à tous les services de location d’équipement rendus par MELS STUDIOS ET POSTPRODUCTION S.E.N.C. (ci-après « MELS ») au Client (le « Client »).

Description des services de location

Le Client loue de MELS les équipements (les « Équipements ») décrits dans le bon de sortie émis par MELS et signé par le Client (le « Bon »), selon les tarifs indiqués au Bon et pour la durée de la location indiquée au Bon (la « Durée »). Tout équipement non spécifiquement et expressément indiqué au Bon est exclus de la location. Le Client doit signer tout Bon avant la prise de possession des Équipements.

Acceptation des Équipements

Le Client déclare qu'il a examiné les Équipements ou qu’il a eu l'occasion raisonnable de les examiner et a préféré y renoncer et reconnaît que les Équipements lui ont été livrés, qu’il les a acceptés et qu’ils sont en bon état de fonctionnement. Le Client doit divulguer au représentant autorisé de MELS tout dommage qu’il constate aux Équipements au moment de leur prise de possession, sans quoi les Équipements sont réputés être exempts de quelconque dommage. Le Client déclare que les Équipements sont à tout égard adéquats et suffisants pour les fins pour lesquelles il les destine.

Garde et conservation des Équipements

Le Client doit, à ses frais, pendant la Durée, garder et conserver, dans un endroit sécuritaire les Équipements lesquels sous sa garde et contrôle et les maintenir en bon état de fonctionnement. Le Client s’engage à ce que les Équipements ne soient pas déplacés ailleurs qu’à l’adresse indiquée au Bon (le « Lieu Autorisé »), en avion ou autrement, sans le consentement écrit préalable de MELS. MELS peut, à tout moment, entrer dans le Lieu Autorisé afin d’examiner l’état et la condition des Équipements et vérifier que leur utilisation est conforme. Le Client assume seul tous les risques de dommages, de vol et de perte des Équipements pendant la Durée et, à cet effet, en demeure le seul et unique responsable. Le Client doit aviser MELS immédiatement de tout dommage ou perte affectant les Équipements. À la réception d’un tel avis, MELS peut, à sa discrétion, sans préjudice à ses autres droits et recours et sans admission de responsabilité, exiger, en tout en partie du Client : (A) le retour immédiat des Équipements aux frais du Client; (B) le paiement des frais de réparation; (C) le paiement de la valeur de remplacement établie au jour de la perte ou du dommage; et (D) le paiement d’une somme équivalente à la perte de revenus.

Transport des Équipements

Sauf si autrement indiqué au Bon, le Client est responsable de tous les frais de transport des Équipements, incluant le transport vers le Lieu Autorisé lors de la prise de possession des Équipements et le retour des Équipements dans les locaux de MELS. Peu importe l’identité du transporteur, le Client demeure responsable de toute perte ou dommage causé aux Équipements pendant le transport.

Utilisation des Équipements

Le Client déclare connaître la manière et les conditions dans lesquelles les Équipements doivent être utilisés et s’engage à ce que lui et toutes ressources en faisant usage les respecte. Le Client ne doit pas lui-même, ou autoriser d'autres à : (A) modifier les Équipements; et (B) supprimer, modifier, déformer ou couvrir toute numérotation, lettrage ou insigne apposés sur les Équipements.

Retour des Équipements

Les Équipements doivent être retournés à MELS dans le même état qu’ils étaient au moment de leur prise de possession par le Client sauf l’usage normal: (A) avant 10 heures à la date de retour indiquée au Bon; ou (B) immédiatement à la date de résiliation de tout Bon. En cas de retard dans le retour des Équipements, MELS se réserve le droit de facturer au Client des frais équivalent au tarif journalier de location des Équipements non retournés majoré d’un frais administratif de 10% (le « Frais de retard »).

Si les Équipements ne sont pas retournés pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s'y limiter, en cas de perte, destruction, vol ou force majeure) ou s’ils sont retournés endommagés, le Client doit verser à MELS, à sa discrétion, de façon cumulative ou non : (A) le coût raisonnable des réparations déterminé par MELS; (B) le coût de remplacement des Équipements à leur valeur à neuf; (C) des frais équivalents au Frais de retard jusqu'à ce que les Équipements puissent être remis en location par MELS. Le Client doit être présent lors de la vérification et du décompte des Équipements retournés. L'acceptation par MELS des Équipements retournés par le Client ne peut être interprétée comme constituant une renonciation de la part de MELS à ses autres droits et recours prévu aux présentes ou en vertu de la loi, y compris, mais sans s'y limiter, toute réclamation pour retard de livraison, pour des dommages des Équipements ou pour perte des Équipements.

Assurances

Le Client s’engage à maintenir pendant la Durée des services de location les assurances suivantes : (A) une assurance responsabilité civile ayant une limite minimum de 5 000 000$ par événement couvrant les activités du Client, de ses employés et ses sous-traitants et MELS doit être nommé assuré additionnel; (B) une assurance "tout risque" couvrant au minimum la pleine valeur de remplacement des Équipements, contre notamment toute perte directe ou indirecte, vol ou sinistre. Cette assurance doit renoncer au droit de subrogation contre MELS, ses employés et sous-traitants. Une attestation spécifique à MELS doit être remise sur demande. Les franchises seront à la charge exclusive du Client.

Propriété des Équipements

Les Équipements restent en tout temps la propriété exclusive de MELS. Les droits du Client sont limités à une location temporaire des Équipements en stricte conformité avec les présents Termes Généraux. Aucune disposition des présentes ne doit être interprétée comme transférant au Client quelque droit ou titre que ce soit dans les Équipements. Le Client s’engage à ne pas enlever ou à ne pas recouvrir l’étiquette ou la plaque portant l’inscription du nom sur la caméra ou sur l’équipement indiquant que MELS en est le propriétaire.

Si l'un des Équipements est utilisé pour le tournage ou la photographie, en tout ou en partie, d'une œuvre audiovisuelle, le Client s’engage à ce que MELS reçoive un crédit à l'écran dans le générique de fin sous la forme suivante ou toute autre forme demandée par MELS ou mutuellement convenue par les parties : « Caméra et objectifs fournis par Mels Studios et Postproduction s.e.n.c. ». MELS peut mentionner, sans frais, sur son site web et sur tous médias qu’elle juge appropriés que le Client est son client et, à cette occasion, indiquer les Équipements et la production visée par la location et toutes autres informations qu’elle juge appropriée.

Charges

Le CLIENT ne peut pas engager ou autoriser l’engagement de quelconque frais, lien, sûreté, prélèvement et hypothèque (collectivement un « Lien ») sur ou contre tout ou partie des Équipements. Le Client doit aviser MELS immédiatement si un Lien est émis sur ou contre tout ou partie des Équipements ou si les Équipements font l’objet ou sont menacés d'une saisie. MELS peut, à sa discrétion, sans préjudice à ses autres droits et recours et sans responsabilité : (A) exiger du Client qu’il libère, à ses frais, immédiatement tout Lien affectant les Équipements ; (B) libérer tout Lien affectant les Équipements et réclamer le remboursement par le Client de tous les frais correspondants défrayés par MELS pour la libération de ces Liens.

Annulation de la location

Le Client peut annuler sa location des Équipements en transmettant à MELS un avis écrit à cet effet, sous réserve des pénalités suivantes, lesquelles sont variables, selon la date de réception par MELS d’un tel avis:

Moins de 24 heures avant le début de la location des Équipements prévu au Bon : 100% du tarif de location des Équipements annulés.

Entre 24 à 48 heures avant le début de la location des Équipements prévu au Bon : 70% du tarif de location des Équipements.

Plus de 48 heures avant le début de la location des Équipements prévu au Bon : 25% tarif de location des Équipements.

Facturation

Tous les frais pour la location des Équipements sont plus taxes applicables. Sauf entente particulière avec MELS, tout nouveau Client doit ouvrir un compte et compléter une demande de crédit à l'avance à des fins de facturation. Sauf entente particulière avec MELS, tous les frais indiqués au Bon sont payables dans les 30 jours de la date de facturation, en devises canadiennes, sous réserve de l’approbation du crédit du Client (le « Délai »). Aucun Délai supplémentaire ne sera accordé. MELS se réserve le droit, à tout moment : (A) d'accorder ou de refuser des conditions de crédit au Client, y compris le droit de révoquer toute condition de crédit précédemment accordée; (B) d’émettre les factures pour toute location visée dans un Bon dès la signature du Bon; (C)d’exiger un dépôt avant la location des Équipements; et (D) de demander au Client de fournir tout document ou toute information sur la structure du projet pour lequel les Équipements sont loués. Toute facture non acquittée au plus tard à la dernière journée du Délai pour payer portera, pour les montants impayés y étant consignés, un intérêt de 19,56% l'an, calculé mensuellement au taux de 1 ½%. Toute facture impayée pour plus de 90 jours a pour effet que le compte y étant associé peut être bloqué jusqu’au rétablissement de la situation. De plus, si MELS a recours aux services d’un professionnel afin de collecter les sommes lui étant dues, MELS se réserve le droit d’ajouter à la facture et réclamer du Client un montant additionnel de 15% du solde impayé représentant les honoraires de perception applicables. Le Client ne peut invoquer la non-réception des factures pour justifier son absence de paiement. Tout montant supplémentaire facturé par MELS est réputé représenter la juste rémunération de la location des Équipements, à l’avantage et au bénéfice du Client. Les tarifs et les conditions de paiement sont basés sur les informations de crédit au moment de la location. En cas de modification de ces informations, le Client reconnait que MELS peut réviser les tarifs et les conditions de paiement sur simple avis.

Compensation

Sans préjudice à ses autres droits et recours, MELS se réserve le droit d’opérer compensation pour toute somme due par le Client à MELS par toute somme due par Groupe TVA Inc., ses filiales ou toute autre société affiliée à MELS au Client, de sorte que seule la différence nette sera exigible.

Représentations et garanties

Le Client représente et garantit, pour son compte et celui de ses employés et sous-traitants: (A) être une entité dûment constituée et autorisée à fonctionner conformément aux lois en vigueur; (B) détenir tous les droits, licences, autorisations nécessaires pour conclure les présentes, signer le Bon et louer les Équipements; (C) qu'il a obtenu tous les permis et licences nécessaires pour utiliser les Équipements; (D) qu’il possède l'expérience et les connaissances pour utiliser les Équipements en toute sécurité, et veillera à ce que seuls les ressources formées utilisent les Équipements; (E) que l'exécution du Bon ne contrevient à aucun accord, acte ou arrangement, verbal ou écrit, auxquels il est partie; (F) qu’il utilisera les Équipements conformément aux lois, règlements, codes et normes applicables incluant toutes règles de sécurité; (G) qu’il respectera le code d’éthique et les politiques corporatives de MELS applicables actuelles et toutes mises à jour; et (H) qu’il ne fera pas un usage négligeant ou imprudent des Équipements. MELS représente et garantit être une entreprise dûment constituée et dotée de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires afin de conclure les présentes.

Responsabilité

Le Client s’engage à prendre fait et cause pour MELS, ses sous-traitants, leurs employés, administrateurs, représentants et compagnies affiliées, liées et apparentées (collectivement les « Indemnisés »), contre toute action, poursuite, demande, réclamation, retard, non-respect de l’échéancier, frais et dommages de quelque nature relativement à la location des Équipements notamment quant : (A) à leur conformité aux lois, codes, normes et règlements; (B) au respect des droits de propriété intellectuelle; (C) au respect des droits de propriété de toute nature; (D) à toute inexactitude à ses représentations, garanties et obligations et; (E) l’utilisation ou le fonctionnement des Équipements. Malgré ce qui précède, aucun règlement ne peut être conclu par le Client sans l’accord de MELS agissant raisonnablement.

Limitation

Sauf si autrement prévu au Bon ou en cas de faute lourde, intentionnelle ou de grossière négligence, et toujours dans la plus grande mesure permise par la loi, le Client reconnait que MELS n’a aucune obligation et n’encourt aucune responsabilité, légale ou contractuelle, et ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature (y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, fortuits ou liés aux pertes de bénéfices, aux interruptions d’activités commerciales ou aux pertes de données) et n’offre aucune garantie expresse ou implicite, notamment de valeur marchande, d’adaptation à un usage particulier, découlant des pratiques ou des usages commerciaux relativement : (A) à la perte de revenu, de profit, de bénéfices et de tout autre dommage direct, indirect, consécutifs ou accessoires en lien avec les Équipements; (B) à tout cas de force majeure; (C) à la rentabilité, les résultats, la portée et l’efficacité des Équipements; (D) sur la qualité des Équipements et leur conformité à un usage spécifique sauf si autrement indiqué au Bon; (E) à la conformité aux normes légales; et (F) à tous les risques inhérents, dont ceux de conservation et d’expédition des Équipements. MELS NE PEUT (AINSI QUE LES INDEMNISÉS) ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE (MÊME SI LE CLIENT EST AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) EN CONSÉQUENCE DE L’EXÉCUTION OU DE LA NON-EXÉCUTION DE LA LOCATION ET DE TOUTE DISPOSITION AUX PRÉSENTES (Y COMPRIS DES DOMMAGES SUBIS PAR DES TIERS). Dans tous les cas, la responsabilité de MELS et des Indemnisés ne saurait en aucun temps dépasser 50% des tarifs prévus pour la location des Équipements et les limitations et exclusions s’appliquent même dans le cas où MELS ou les Indemnisés connaissaient ou auraient dû connaître l’éventualité de tels dommages.

Force majeure

Est assimilé à un événement de force majeure la guerre, une tempête météorologique, un inondation, la grève, le lock-out, une mise à pied massive, un incendie, une interruption des signaux sonores, visuels ou informatiques causés par une urgence, une attaque informatique, un bris technique ou de sécurité, une nécessité collective, à la demande des gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéraux ou pour toute raison hors du contrôle de MELS y compris pour des conflits de travail, des difficultés techniques ou informatiques, le vandalisme, la perte ou le vol des Équipements avant le début de la période de location. Une partie ne saurait être en défaut pour un événement de force majeure qui l’empêche de rencontrer ses obligations. Advenant que MELS ne puisse, pour un cas de force majeure, fournir les Équipements, MELS peut, sans diminution des frais ni entraîner sa responsabilité, à sa discrétion, en tout ou en partie : (A) louer les Équipements à une date ultérieure et, s’il y a lieu, ajuster les frais prévus au Bon; ou (B) louer d’un tiers les Équipements et, s’il a lieu, ajuster les fais prévus au Bon; ou (C) modifier les Équipements et, s’il a lieu, ajuster les frais prévus au Bon; ou (D) déduire des frais un montant proportionnel aux Équipements ne pouvant être loués. Le Client n’est pas libéré de son obligation de verser les frais pendant la durée de la force majeure et le Client ne peut réclamer de la part de MELS d’autres compensations ou réparations, incluant quelconque versement de dommages-intérêts, les mesures précitées étant les seules réparations offertes et sont à l’exclusion de tout recours.

Suspension

Sans préjudice à ses autres droits et recours et sans responsabilité, MELS réserve le droit de suspendre la location des Équipements advenant: (A) le non-paiement des factures à leur échéance par le Client; (B) que le Client dépasse sa limite de crédit autorisée selon des modalités particulières; (C) que le Client est en défaut de respecter tout terme ou condition des présentes; (D) en cas de vente des actifs ou des actions du Client.

Résiliation

MELS peut mettre fin, à sa discrétion, à tout Bon moyennant un préavis écrit de 10 jours au Client. Chaque partie peut résilier tout Bon par l’envoi d’un avis écrit à l’autre partie si l’autre partie : (A) devient ou est déclarée insolvable ou en faillite; (B) fait l’objet (volontairement ou involontairement) de toute procédure visant sa faillite, son insolvabilité, sa mise sous séquestre ou sa liquidation; ou (C) fait défaut de respecter ses obligations et que tel défaut n’est pas remédié dans les 10 jours suivant un avis écrit lui demandant de le corriger.

Avis

Tout avis donné par l'une des parties aux présentes doit être fait par écrit et transmis à l'autre partie par courrier recommandé, à l'adresse indiquée au Bon, et cet avis est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Le Client doit également transmettre, sous peine de nullité, une copie de tout avis de défaut à [email protected]

Cession

Le Client ne peut pas transmettre, céder, louer, sous-louer ou aliéner les Équipements, le Bon, incluant les droits y afférant, à moins que MELS n’y consente au préalable par écrit. MELS peut confier à des tiers la prestation de tout ou partie de certains services nécessaires à l’accomplissement de ses obligations en vertu de tout Bon ou des présents Termes Généraux et peut céder et transférer à un tiers de son choix le Bon ainsi que les créances correspondantes.

Lois applicables

Les présents Termes Généraux sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec. Les parties consentent à se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.

Renonciation

En cas de violation des présents Termes Généraux par l’une des parties, le fait pour la partie de ne pas faire valoir ses droits relativement à la clause en question ne peut être considéré comme une renonciation de sa part à invoquer ladite clause. Le Client renonce à l’application de l’article 2125 et suivants du Code civil du Québec.

Divisibilité

Toute stipulation des présents termes et conditions qui s’avère nulle, invalide, non exécutoire ou sans effet, en totalité ou en partie, est disjointe des termes et conditions et est réputée ne porter aucune atteinte aux autres dispositions énoncées dans les présents termes et conditions qui seront toujours en vigueur et produiront leurs effets dans la plus grande mesure permise par les lois applicables.

Intégralité

Les présents Termes Généraux et le Bon, constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties en rapport avec la location des Équipements et ont préséance sur toute entente et discussion et tout arrangement ou pourparlers, par écrit ou verbalement. Sauf disposition expresse aux présentes, aucune modification aux Termes Généraux ou au Bon ne peut lier les parties, à moins d’être un écrit signé.

Survie

Les articles relatifs à la Propriété Intellectuelle, à la Limitation, à la Responsabilité et toute autre disposition de des présents Termes Généraux ou du Bon qui, par sa nature, est destinée à survivre après la résiliation ou l’expiration du Bon, demeure en vigueur après la résiliation ou l’expiration du Bon.

Relation entre les Parties.

La présente ne constitue pas et ne sera pas réputée constituer une société ou une coentreprise entre les parties et ni l’une ni l’autre des parties, leurs administrateurs, dirigeants, employés ou mandataires respectifs ne sont réputés être, en raison de l’exécution de leurs obligations, un mandataire ou un employé de l’autre partie. Le Client reconnait que MELS peut conclure des ententes sur des projets avec des compagnies concurrentes du Client.

Successeurs.

Les présents Termes Généraux s’appliquent au bénéfice des parties et leurs successeurs, ayants droits, héritiers et cessionnaires.

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TERMES GÉNÉRAUX - SECTEUR DE LA POST-PRODUCTION

Les présents Termes Généraux sont les termes et conditions applicables à tous les services cinématographiques autres que ceux liés à la location de studios ou d’équipements rendus par MELS STUDIOS ET POSTPRODUCTION S.E.N.C (ci-après « MELS ») au client (le « Client ») en faisant usage du matériel remis par le Client à MELS et/ou du matériel remis par MELS au Client dans le cadre ou à l’occasion de la prestation des services visés par les présentes (collectivement le « Matériel »).

Description des services

Le Client retient les services de MELS tels que décrits et selon les tarifs indiqués au devis transmis au Client (le « Devis ») ou dans la liste de prix annuelle approuvée par les parties (la « Liste de Prix ») (collectivement les « Services »). Tout élément non spécifiquement et expressément indiqué au Devis est exclus des Services dont, notamment, la remise de tout matériel source employé ou nécessaire à l’élaboration des Services ainsi que tout le matériel créatif proposé au Client et non retenu aux fins des Services. Les tarifs excluent également tous les frais d’expédition et les frais de courtage relatifs aux douanes lesquels sont à la charge du Client. De plus, tous Services demandés verbalement par le Client et acceptés par MELS sont également régis par les présentes et facturés au Client selon le taux déterminé par MELS en fonction de sa compréhension des besoins du Client. Malgré toute disposition contraire, MELS peut refuser de rendre les Services si elle détient des motifs raisonnables, incluant si le Matériel comporte des aspects trompeurs, indécents, diffamatoires, illégaux ou autrement préjudiciables.

Matériel défectueux

Le Client autorise MELS à traiter tout Matériel que MELS considère comme défectueux, présentant un retrait de la pellicule ou étant dans un état inhabituel. Si MELS devait corriger de quelque façon le Matériel précité, MELS est autorisée à facturer au Client les frais applicables à leur mise en état, incluant, notamment, son temps et les produits de laboratoire utilisés, conformément au paragraphe « Ajout de Services ». MELS n’est toutefois pas dans l’obligation de corriger le Matériel précité et ne peut être responsable de son refus ou incapacité à le faire.

Matériel fournit par le Client

Le Client doit fournir à MELS (lorsqu’applicable) le Matériel indiqué au Devis ou mutuellement convenu pour la prestation des Services. Ce Matériel doit être conforme aux normes techniques de MELS et être remis dans le respect de l’échéancier indiqué par MELS, à défaut de quoi MELS peut facturer le Client pour les frais en découlant. MELS décline toute responsabilité en cas de non-respect de l’échéancier de livraison des Services par le Client. Tout Matériel peut être refusé et les Services suspendus si MELS est d’avis qu’il est de mauvaise qualité et MELS en avisera le Client. Advenant que le Matériel ne respecte pas les spécifications techniques requises, MELS a le droit, mais non l’obligation, de le modifier afin de le rendre techniquement conforme, d’en charger les frais et d’exiger le remboursement des dépenses non prévues au Devis en lien avec les modifications exécutées pour le rendre conforme. Le Client concède à MELS une licence non-exclusive lui permettant d’utiliser le Matériel dans le cadre des Services. Lorsque MELS utilise le Matériel remis par le Client, MELS s’engage à prendre les précautions raisonnables qui s’imposent mais n’assume aucune responsabilité envers le Client quant à la perte et aux dommages causés à ce Matériel.

Entreposage du Matériel

Sauf entente à l’effet contraire avec MELS, et sous réserve que le Matériel ne fasse pas l’objet d’une convention d’entiercement (« pledgeholder agreement ») ou que MELS ne soit tenue de conserver le Matériel en vertu de toute entente multipartite visant le Matériel, le Matériel sera entreposé par MELS sans frais pendant la durée des Services et sera mis en voûte par MELS à la fin des Services. MELS facturera le Client au tarif en vigueur au moment de la mise en voûte du Matériel et, subséquemment, des frais d’entreposage mensuels seront facturés au Client. Si le Client désire que le Matériel lui soit retourné, il doit en faire la demande par écrit à MELS dans les 7 jours suivant la fin des Services (ci-après la « Demande de Restitution »). Sur réception d’une Demande de Restitution, MELS : (A) rendra la Matériel disponible pour être récupéré par le Client; ou (B) retournera le Matériel aux frais et aux risques du Client à l’adresse spécifiée par le Client dans la Demande de Restitution. Lorsqu’aucune Demande de Restitution n’est formulée, MELS peut, sans autre formalité et à sa seule discrétion, en disposer ou le détruire, à sa discrétion.

Accès au Matériel mis en voûte

Lorsque MELS entrepose du Matériel conformément à l’article 4 des présentes et que le Client désire en permettre l’accès à un tiers, le Client doit faire signer à ce tiers la lettre d’accès au laboratoire modèle de MELS jointe aux présentes en Annexe A.

Ajustement du Devis

Sauf si autrement indiqué au Devis ou à la Liste de Prix, les tarifs de MELS ne sont pas des forfaits et constituent plutôt une évaluation des coûts des Services. Le tarif final facturé pour les Services rendus par MELS au Client peut donc varier en fonction, notamment, du nombre de produits, services, heures ou jours nécessaires à la prestation des Services, en fonction des tarifs indiqués au Devis, à la Liste de Prix ou selon la liste de prix courant de MELS. Le Client est responsable de verser à MELS le tarif indiqué à la dernière facture transmise pendant ou à la fin des Services. MELS se réserve de droit d’ajuster le Devis et les tarifs correspondants si le Client livre à MELS quelconque Matériel la fin de semaine ou un jour férié, étant entendu que le Client doit prendre arrangement au préalable avec MELS pour confirmer sa disponibilité à recevoir ce Matériel et que MELS n’est pas dans l’obligation de l’accepter.

Ajout de Services

Si en cours de réalisation des Services, le Client demande des modifications afin d’ajouter des Services non initialement prévus au Devis ou à Liste de Prix, MELS peut, mais n’a pas l’obligation, d’accepter de les réaliser étant entendu que les tarifs seront ajustés et réputés faire partie des Services. Lorsque MELS accepte de modifier le Devis ou la Liste de Prix, cette acceptation de modification ne saurait devenir un droit acquis au bénéfice du Client pour des projets futurs et ne peut être opposée à MELS lors de négociations futures pour d’autres projets. Malgré ce qui précède, MELS peut apporter, de temps à autre, des modifications mineures aux Services pourvu que ces modifications n’en changent pas la valeur et que MELS en avise le Client.

Annulation d’une session de travail et résiliation

Si un Client annule une session de travail, MELS peut facturer au Client les sommes suivantes :

Moins de 24 heures à l’avance: 100% du tarif de la session annulée.

Entre 24 à 48 heures: 70% du tarif de la session annulée.

Entre 48 et 72 heures : 25% tarif de la session annulée.

Plus de 72 heures: aucune pénalité.

Aux fins de précision, le calcul des délais est basé sur des heures d’affaires, du lundi au vendredi, excluant les jours de week-end et jours fériés. Toute annulation pour une session de travail de fin de semaine ou du lundi suivant doit être demandée par le Client à MELS par courriel avant 17 heures le jeudi précédent, sans quoi 100% du tarif de la session sera facturé.

MELS peut mettre fin, à sa discrétion, à tout Devis moyennant un préavis écrit de 10 jours au Client. Chaque partie peut résilier tout Devis par l’envoi d’un avis écrit à l’autre partie si l’autre partie : (A) devient ou est déclarée insolvable ou en faillite; (B) fait l’objet (volontairement ou involontairement) de toute procédure visant sa faillite, son insolvabilité, sa mise sous séquestre ou sa liquidation; ou (C) fait défaut de respecter ses obligations et que tel défaut n’est pas remédié dans les 10 jours suivant un avis écrit lui demandant de le corriger.

Facturation

Tous les frais pour les Services sont plus taxes applicables. Sauf entente particulière avec MELS, tout nouveau Client doit ouvrir un compte et compléter une demande de crédit à l'avance à des fins de facturation. Sauf entente particulière avec MELS, tous les frais indiqués au Devis sont payables dans les 30 jours de la date de facturation, en devises canadiennes, sous réserve de l’approbation du crédit du Client (le « Délai »). Aucun Délai supplémentaire ne sera accordé. MELS se réserve le droit, à tout moment : (A) d'accorder ou de refuser des conditions de crédit au Client, y compris le droit de révoquer toute condition de crédit précédemment accordée; (B) d’émettre les factures pour les Services visés au Devis dès la signature du Devis; (C) d’exiger un dépôt avant la prestation des Services; et (D) de demander au Client de fournir tout document ou toute information sur la structure du projet pour lequel les Services de MELS sont sollicités. Toute facture non acquittée au plus tard à la dernière journée du Délai pour payer portera, pour les montants impayés y étant consignés, un intérêt de 19,56% l'an, calculé mensuellement au taux de 1 ½%. Toute facture impayée pour plus de 90 jours a pour effet que le compte y étant associé peut être bloqué jusqu’au rétablissement de la situation. De plus, si MELS a recours aux services d’un professionnel afin de collecter les sommes lui étant dues, MELS se réserve le droit d’ajouter à la facture et réclamer du Client un montant additionnel de 15% du solde impayé représentant les honoraires de perception applicables. Le Client ne peut invoquer la non-réception des factures pour justifier son absence de paiement. Tout montant supplémentaire facturé par MELS est réputé représenter la juste rémunération des Services rendus, à l’avantage et au bénéfice du Client. Les tarifs et les conditions de paiement sont basés sur les informations de crédit au moment où le Client retient les Services. En cas de modification de ces informations, le Client reconnait que MELS peut réviser les tarifs et les conditions de paiement sur simple avis.

Compensation

Rétention

Conformément à l’article 1592 du Code civil du Québec, le Client reconnait que MELS a le droit de retenir tout Matériel qu’elle détient pour son compte jusqu’au paiement total de tout montant du par le Client à MELS.

Assurances

Le Client s’engage à maintenir pendant la prestation des Services les assurances suivantes : (A) une assurance responsabilité civile ayant une limite minimum de 5 000 000$ par événement couvrant les activités du Client, de ses employés et ses sous-traitants et MELS doit être nommé assuré additionnel; (B) une assurance "tout risque" couvrant le Matériel et tous les éléments appartenant ou étant sous la responsabilité du Client, contre notamment toute perte directe ou indirecte, vol ou sinistre. Cette assurance doit renoncer au droit de subrogation contre MELS, ses employés et sous-traitants. Une attestation spécifique à MELS doit être remise sur demande. Les franchises seront à la charge exclusive du Client.

Représentations et garanties

Le Client représente et garantit, pour son compte et celui de ses employés et sous-traitants: (A) être une entité dûment constituée et autorisée à fonctionner conformément aux lois en vigueur; (B) détenir tous les droits, licences, autorisations nécessaires dans le Matériel aux fins de la prestation des Services et qu’il en fournira, sur demande, la preuve à MELS; (C) que le Matériel remis à MELS ne viole ni ne porte atteinte à la propriété intellectuelle, à la vie privée, à l’image et à la réputation de quiconque; (D) que le Matériel remis respecte toutes les lois, règlements, codes et normes applicables; (E) détenir tous les pouvoirs et l’autorité nécessaire pour retenir les Services de MELS; (F) qu’il respectera le code d’éthique et les politiques corporatives de MELS applicables actuelles et toutes mises à jour. MELS représente et garantit être une entreprise dûment constituée et dotée de tous les pouvoirs et autorisations nécessaires afin de conclure les présentes.

Responsabilité

Le Client s’engage à prendre fait et cause de MELS, ses sous-traitants, leurs employés, administrateurs, représentants et compagnies affiliées, liées et apparentées (collectivement les « Indemnisés »), contre toute action, poursuite, demande, réclamation, retard, non-respect de l’échéancier, frais et dommages de quelque nature relativement aux Services et au Matériel notamment quant : (A) à leur conformité aux lois, codes, normes et règlements; (B) au respect des droits de propriété intellectuelle; (C) au respect de la vie privée, de l’image, de la réputation; (D) au respect des droits de propriété de toute nature; (E) à inexactitude à ses représentations, garanties et obligations. Malgré ce qui précède, aucun règlement ne peut être conclu par le Client sans l’accord préalable de MELS agissant raisonnablement.

Limitation

Sauf si autrement prévu au Devis ou à Liste de Prix ou en cas de faute lourde, intentionnelle ou de grossière négligence, et toujours dans la plus grande mesure permise par la loi, le Client reconnait que MELS n’a aucune obligation et n’encourt aucune responsabilité, légale ou contractuelle, et ne peut être tenue responsable des dommages de toute nature (y compris les dommages directs, indirects, spéciaux, fortuits ou liés aux pertes de bénéfices, aux interruptions d’activités commerciales ou aux pertes de données) et n’offre aucune garantie expresse ou implicite, notamment de valeur marchande, d’adaptation à un usage particulier, découlant des pratiques ou des usages commerciaux relativement : (A) aux reproductions, diffusions et utilisations illégales ou non autorisées du Matériel et des Services, peu importe qui en est l’auteur; (B) aux réclamations et recours intentés par toute personne s’estimant lésée de quelconque manière par le Matériel ou les Services; (C) à la perte de revenu, de profit, de bénéfices et de tout autre dommage direct, indirect, consécutifs ou accessoires en lien avec le Matériel et les Services; (D) à tout cas de force majeure; (E) à la rentabilité, les résultats, la portée et l’efficacité du Matériel et des Services; (F) sur la qualité du Matériel et des Services et leur conformité à un usage spécifique sauf si autrement indiqué au Devis; (G) à la conformité aux normes légales; (H) à toute perte, dommage, destruction ou vol de tout ou partie du Matériel étant entendu que le Client est responsable de conserver une copie de sauvegarde du Matériel et que MELS décline toute responsabilité à cet égard; (I) à tous les risques inhérents, dont ceux de conservation et d’expédition du Matériel. MELS NE PEUT (AINSI QUE LES INDEMNISÉS) ÊTRE TENUE RESPONSABLE ENVERS LE CLIENT DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, ACCESSOIRE, CONSÉCUTIF OU EXEMPLAIRE (MÊME SI LE CLIENT EST AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES) EN CONSÉQUENCE DE L’EXÉCUTION OU DE LA NON-EXÉCUTION DES SERVICES, DE LEURS COMPOSANTES ET DE TOUTE DISPOSITION AUX PRÉSENTES (Y COMPRIS DES DOMMAGES SUBIS PAR DES TIERS). Dans tous les cas, la responsabilité de MELS et des Indemnisés ne saurait en aucun temps dépasser 50% des tarifs prévus pour les Services et les limitations et exclusions s’appliquent même dans le cas où MELS ou les Indemnisés connaissaient ou auraient dû connaître l’éventualité de tels dommages.

Force majeure

Est assimilé à un événement de force majeure la guerre, une tempête météorologique, un inondation, la grève, le lock-out, une mise à pied massive, un incendie, une interruption des signaux sonores, visuels ou informatiques causés par une urgence, une attaque informatique, un bris technique ou de sécurité, une nécessité collective, à la demande des gouvernements municipaux, provinciaux ou fédéraux ou pour toute raison hors du contrôle de MELS y compris pour des conflits de travail, des difficultés techniques ou informatiques, l’invalidité totale ou partielle d’un talent, le vandalisme, la perte ou le vol du Matériel. Une partie ne saurait être en défaut pour un événement de force majeure qui l’empêche de rencontrer ses obligations. Advenant que MELS ne puisse, pour un cas de force majeure, fournir les Services, MELS peut, sans diminution des frais ni entraîner sa responsabilité, à sa discrétion, en tout ou en partie : (A) produire les Services à une date ultérieure et, s’il y a lieu, ajuster les frais prévus du Devis; ou (B) faire produire par un tiers les Services et, s’il a lieu, ajuster les fais prévus au Devis; ou (C) modifier les Services et, s’il a lieu, ajuster les frais prévus au Devis; ou (D) déduire des frais un montant proportionnel aux Services ne pouvant être produits. Le Client n’est pas libéré de son obligation de verser les frais pendant la durée de la force majeure et le Client ne peut réclamer de la part de MELS d’autres compensations ou réparations, incluant quelconque versement de dommages-intérêts, les mesures précitées étant les seules réparations offertes et sont à l’exclusion de tout recours.

Suspension

Sans préjudice à ses autres droits et recours et sans responsabilité, MELS réserve le droit de suspendre la prestation des Services advenant: (A) le non-paiement des factures à leur échéance par le Client; (B) que le Client dépasse sa limite de crédit autorisée selon des modalités particulières; (C) que le Client est en défaut de respecter tout terme ou condition des présentes; (D) en cas de vente des actifs ou des actions du Client.

Résiliation

MELS peut mettre fin, à sa discrétion, à tout Devis ou Liste de Prix moyennant un préavis écrit de 10 jours au Client. Chaque partie peut résilier tout Devis ou Liste de Prix par l’envoi d’un avis écrit à l’autre partie si l’autre partie : (A) devient ou est déclarée insolvable ou en faillite ; (B) fait l’objet (volontairement ou involontairement) de toute procédure visant sa faillite, son insolvabilité, sa mise sous séquestre ou sa liquidation; (C) fait défaut de respecter ses obligations et que tel défaut n’est pas remédié dans les 10 jours suivant un avis écrit lui demandant de le corriger.

Propriété intellectuelle

Le Client reconnaît que MELS est titulaire de tous les droits, titres et intérêts dans les Services, à l’exclusion du Matériel remis par le Client. MELS cède au Client tout droit, incluant de propriété intellectuelle, afférents aux Services qu’il pourrait détenir, concomitamment à la naissance de ces droits, au fur et à mesure de leur conception ou tout autre expression, sous réserve du parfait paiement des tarifs établis pour les Services. Malgré ce qui précède et toute disposition contraire, MELS conserve la propriété de ses designs, de ses bases de données, de la technologie et du savoir-faire utilisés pour rendre les Services.

Si les Services visent une œuvre audiovisuelle, le Client s’engage à ce que MELS reçoive un crédit à l'écran dans le générique de fin sous la forme suivante ou toute autre forme demandée par MELS ou mutuellement convenue par les parties: « Services de postproduction : Mels Studios et Postproduction s.e.n.c ». MELS peut mentionner, sans frais, sur son site web et sur tous médias qu’elle juge appropriés que le Client est son client et qu’elle est l’autrice des Services et, à cette occasion, reproduire sans frais, une partie des Services et indiquer la production visée par les Services, la nature des Services rendus et toutes autres informations qu’elle juge appropriée.

Avis

Tout avis donné par l'une des parties aux présentes doit être fait par écrit et transmis à l'autre partie par courrier recommandé, à l'adresse indiquée dans le Devis, et cet avis est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant. Le Client doit également transmettre, sous peine de nullité, une copie de tout avis de défaut à [email protected]

Cession

Le Client ne peut transmettre, céder, louer, sous-louer ou aliéner le Devis ou la Liste de Prix et les droits y afférant, à moins que MELS n’y consente au préalable par écrit. MELS peut confier à des tiers la prestation de tout ou partie de certains services nécessaires à l’accomplissement des Services et peut céder et transférer à un tiers de son choix le Devis et la Liste de Prix ainsi que les créances correspondantes.

Lois applicables

Les présents termes et conditions sont régis et interprétés conformément aux lois de la province de Québec. Les parties consentent à se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec. Le Client renonce à l’application de l’article 2125 et suivants du Code civil du Québec.

Renonciation

En cas de violation des présents termes et conditions par l’une des parties, le fait pour la partie de ne pas faire valoir ses droits relativement à la clause en question ne peut être considéré comme une renonciation de sa part à invoquer ladite clause.

Divisibilité

Intégralité

Les présents termes et conditions et le Devis ou la Liste de Prix, selon le cas, constituent l’intégralité de l’entente intervenue entre les parties en rapport avec les Services et a préséance à toute entente, discussion, arrangement et pourparlers écrits ou verbaux. Sauf disposition expresse aux présentes, aucune modification aux termes et conditions ne peut lier les parties, à moins d’être consigné dans un écrit signé.

Survie

Les articles relatifs à la Propriété Intellectuelle, à la Limitation, à la Responsabilité et toutes autres dispositions de la présente qui, par sa nature, est destinée à survivre après la résiliation ou l’expiration du Devis ou de la Liste de Prix, demeure en vigueur après la résiliation ou l’expiration du Devis ou de la Liste de Prix.

Relation entre les Parties.

Successeurs.

Les présents termes et conditions s’appliquent au bénéfice des parties et leurs successeurs, ayants droits, héritiers et cessionnaires.

ANNEXE A

MODÈLE DE LETTRE D’ACCÈS AU LABORATOIRE

[DATE] (la « Date d’entrée en vigueur »)

[DURÉE] (la « Durée »)

MELS Studios et Postproduction S.E.N.C. (« MELS »)

612 rue Saint-Jacques

Montréal (Québec) H3C 4M8

Canada

RE : “[TITRE DU CONTENU]”(le « Contenu »)

À qui de droit,

En signant les présentes, MELS reconnait avoir en sa possession au nom de [NOM] (le « Producteur »), des pellicules, des documents imprimés, sonores et bande vidéo, selon le cas, du Contenu tels que plus amplement décrits à l'Annexe 1 (collectivement le « Matériel »). MELS est avisée que le Producteur et [NOM] (l' « Agent ») ont conclu un accord en vertu duquel certains droits sur le Contenu ont été accordés par le Producteur à l’Agent et à ses représentants autorisés (collectivement les « Personnes Autorisées ») lesquelles auront besoin d'accéder au Matériel, d’en recevoir copie et de formuler certaines demandes de services (collectivement les « Demandes ») aux conditions suivantes. En conséquence de ce qui précède:

Le Producteur donne instruction à MELS, sous réserve du respect des conditions de crédit de MELS, de donner suite et d’honorer les Demandes formulées par les Personnes Autorisées en lien avec le Contenu indépendamment de toutes demandes ou instructions contraires du Producteur, mais sous réserve que les Personnes Autorisées respectent leurs obligations envers MELS.

Toutes les Demandes sont aux frais des Personnes Autorisées qui les formulent et seront facturées selon les tarifs en vigueur de MELS au moment de la Demande.

Sauf entente à l’effet contraire, MELS ne peut refuser les Demandes des Personnes Autorisées tant que tous les frais dus par le Producteur et les Personnes Autorisées sont entièrement payés.

MELS n’a pas la responsabilité d’effectuer la migration technologique du Matériel et ne peut donc garantir la récupération du Matériel au fil du temps, notamment en raison de l'obsolescence potentielle de la technologie, des lecteurs et de tout autre équipement.

La présente restera en vigueur jusqu’à la fin de la Durée tant que le Producteur confie le Contenu à MELS et que le Producteur octroi des droits dans le Contenu à l’Agent, étant entendu qu’il revient au Producteur d’aviser MELS de la fin de son entente avec l’Agent.

Malgré ce qui précède, MELS peut, si elle cesse d’offrir ou modifie son offre de services en lien avec le Matériel ou si elle a des motifs raisonnables de le faire, mettre fin aux présentes sur préavis écrit de 90 jours au Producteur qui devra le reprendre à ses frais et dans son état actuel au lieu indiqué par MELS.

Toutes modifications aux présentes ne prennent effet que lorsqu’elles sont constatées par un écrit dûment signé par MELS et le Producteur.

Les lois applicables au Québec régissent la présente lettre d’accès qui doit être interprétée conformément à celles-ci, les Parties élisent domicile dans le district judiciaire de Montréal et tout recours doit être mené dans le district judiciaire de Montréal, qui en détient la compétence exclusive.

Merci de confirmer votre accord sur ce qui précède en nous retournant signé les présentes.